Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société PEQUIGNET HORLOGERIE, SAS au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 1, rue du Bief – 25 500 MORTEAU – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 828 116 848. Son numéro SIRET est le 828 116 848 00015, son code NAF est le 2652 Z et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 39 828 116 848. La société PEQUIGNET HORLOGERIE possède le site Internet : http://www.pequignet.com. Ses coordonnées sont : +33(0)3.81.67.30.66 (tél.) et +33(0)3.81.67.15.14 (fax).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues directement par PEQUIGNET HORLOGERIE via son site internet auprès des acheteurs non professionnels (ci-après, les acheteurs), à savoir des consommateurs finaux, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PEQUIGNET HORLOGERIE. Elles sont portées à la connaissance du consommateur au moment de la commande, lorsqu’il lui est demandé de confirmer qu’il les accepte. La société PEQUIGNET HORLOGERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente opposables au consommateur sont celles dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées sans réserve au moment de la conclusion du contrat de vente. L’acceptation des présentes conditions générales de vente se concrétise lorsque l’acheteur coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de la commande.

ARTICLE 3 – LE PAIEMENT

Le prix à payer par le consommateur est le prix indiqué sur le site internet marchand de la société PEQUIGNET HORLOGERIE. Le prix des produits est payable d’avance moment de l’achat. L’acheteur doit régler ses achats par carte bancaire ou virement bancaire. Une facture sera systématiquement envoyée à l’acheteur avec la livraison de sa commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits achetés par le consommateur sont envoyés selon les modalités sélectionnées par celui-ci lors de la commande sur notre site internet. Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Les produits commandés via le site marchand de PEQUIGNET HORLOGERIE sont susceptibles d’être livrés partout dans l’Union Européenne. La livraison dans des pays en-dehors de l’Union Européenne est à ce jour restreinte à quelques pays uniquement. En cas de rétractation, le retour du produit est gratuit via une étiquette de retour à éditer sur le site pequignet.com, dans le compte du client. L’envoi sera fait à PEQUIGNET HORLOGERIE, au 1 Rue du Bief, 25500 MORTEAU, France. Le remboursement de la commande se fera dès réception de la pièce non endommagée.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et des conséquences qu’il y aurait à ne pas les respecter, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, auxquels s’ajoutent au moment de la confirmation de la commande les frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Les articles L. 211-4 au L. 211-13 du Code de la consommation garantissent les produits vendus par PEQUIGNET HORLOGERIE des défauts de conformité. PEQUIGNET HORLOGERIE reste également tenue à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale de conformité PEQUIGNET HORLOGERIE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. PEQUIGNET répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur sur son site internet et posséder les qualités présentées et décrites sur ce même site internet ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance. La garantie légale contre les vices cachés PEQUIGNET HORLOGERIE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires au produit vendu doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le consommateur considère que le produit acheté est entaché d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, il lui incombe de prouver qu’il remplit bien les conditions de ces garanties légales.

ARTICLE 8 – LA GARANTIE COMMERCIALE ET LE SERVICE APRES-VENTE

La garantie commerciale s’applique à tous les produits PEQUIGNET HORLOGERIE. Avant le 1er juin 2023, la garantie prévue était d'une durée de 2 ans avec une extension de 1 an possible. A partir du 1er juin 2023, elle est prévue pour une durée de 5 ans à compter de l’achat d'un produit PEQUIGNET équipé d'un mouvement PEQUIGNET (Collection Royale, Attitude, Concorde), d'une durée de 3 ans pour les autres modèles automatique, manuels ou à quartz et d'une durée de 2 ans pour les bijoux PEQUIGNET. La garantie commerciale intervient dans le cadre d’une utilisation normale du produit et couvre l’ensemble de prestations de réparation et d’entretien du bien vendu par PEQUIGNET HORLOGERIE à l’acheteur. Sont ainsi concernés les pièces et la main d’œuvre, à l’exclusion des prestations liées à l’usure et le vieillissement du produit. Les défauts ou pannes des produits PEQUIGNET résultant d’une utilisation anormale du produit, d’une cause externe au produit (par exemple, une circonstance accidentelle, un choc ou une immersion), d’une utilisation du produit non conforme aux instructions fournies à l’acheteur ou encore d’une intervention d’un réparateur non agréé par PEQUIGNET HORLOGERIE ne sont pas couverts par la garantie commerciale. En cas de problème survenu dans le cadre d’une utilisation normale du produit PEQUIGNET pendant la période de la durée de la garantie commerciale, vous pouvez nous retourner le produit acheté avec un bref descriptif du problème le concernant. Notre intervention sera gratuite s’il est constaté que le problème résulte effectivement d’une utilisation normale du produit acheté. Les frais et risques du transport incombent à l’acheteur. Afin de protéger votre article, nous vous conseillons de le placer dans un emballage carton adapté, adressé à PEQUIGNET HORLOGERIE – 1, rue du Bief – BP 13109 – F 25503 MORTEAU Cedex, accompagné de votre facture. Le retour du produit en panne ne peut se faire que par colis recommandé avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ont été portées à la connaissance de l’acheteur par PEQUIGNET HORLOGERIE avant et au moment de la conclusion du contrat de vente. Les prestations de service réalisées dans le cadre de la garantie commerciale sont garanties pour une durée de six mois à compter du retour du produit à l’acheteur. Le retour du produit à l’acheteur se fera aux frais de PEQUIGNET HORLOGERIE. Si le produit sous garantie s’avère impossible à réparer, PEQUIGNET HORLOGERIE s’engage à le remplacer par un produit similaire de valeur équivalente. PEQUIGNET HORLOGERIE accepte exceptionnellement de réaliser des prestations de service après-vente sur les produits dont la garantie commerciale est expirée. De telles prestations sont régies par un contrat spécifique. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

ARTICLE 9 – DIVERS

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues aux présentes conditions générales de vente seraient considérées par un tribunal comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, applicabilité et légalité des autres dispositions conserveront toute vigueur et tout effet. Le défaut d’application d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente par PEQUIGNET HORLOGERIE ne constituera en rien une renonciation à l’application future de cette même clause.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige de quelque nature que ce soit survenant en application des présentes conditions générales de vente, celui-ci sera soumis au Tribunal compétent en application de la loi française. Toutefois, les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles dans un délai d’un mois dès la connaissance du litige.

ENVIRONNEMENT - LOI AGEC

Conformément aux dispositions en vigueur, selon l'article R.541-173 du code de l'environnement et en application de la AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, un nouvel identifiant unique (IDU) par filière est délivré par l'ADEME afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). MGH est donc enregistré auprès des éco-organismes.

- IDU pour la filière emballages FR347713_01AQRW